Compositeur de musiques d'Ambiance et de Films

 

 

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  • Webmaster : LADY MADDY
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9- Les principales lois concernées.

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

10- Lexique.

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  • Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quel que forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

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