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Tout litige en relation avec l'utilisation du site lady-maddy.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

9- Les principales lois concernées.

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

10- Lexique.

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 


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